Conditions générales de vente dans le cadre de l’opération spéciale MIU.
Préambule
Le site de vente en ligne shop.ysterike.com a été mis en place par la société Ysterike EURL pour une opération à durée limitée, dont le siège social est au 12 rue de Belfort 59200 Tourcoing, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 531 330 603 RCS Roubaix Tourcoing. L’achat d’un produit sur ce site engage le client à l’acceptation des conditions générales de ventes. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne nécessitent pas la signature manuscrite du client.
Les Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Paiement
Nous acceptons que les paiements par cartes bancaires via Paypal.
Commandes en « pré-order »
Pour cette vente, le client est tenu de régler sa commande avant d’être certain d’obtenir ou non sa robe « miu ».
En effet, la commande en pré-order ne garantie pas que le client recevra son article, puisque si le nombre de commande minimum fixé à Cents robes par la société Ysterike n’est pas atteint celle-ci ne pourra lancer leur fabrication. Cependant, la société Ysterike s’engage à rembourser la totalité du montant des commandes passées sur le site dans le cadre de cette vente à ses clients si les minimums de production ne sont pas atteints.
Le délai de livraison n’est pas celui en vigueur sur le site www.shop.Ysterike puisque la présente commande sera fabriquée selon la demande du client (taille et couleur). Il lui faudra donc rajouter un délai de fabrication de la robe d’environ 6 semaines une fois que la vente « pre-order » sera considérée comme clos .
Nous ne sommes pas responsables des pertes de colis ou encore des retards occasionnés par la Poste. Les droits de douane et autres taxes associées à un colis sont de la responsabilité du client. Ysterike EURL ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies d’adresse et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port. Nous pouvons accepter vos commandes sans aucunes limites de quantités, puisque la fabrication des robes « miu » se fera en fonction des commandes.
Informations sur les Produits
L’ensemble des produits sont décrits sur le site dans chaque fiche produit. Les photographies, vidéos, dessins illustrant les produits présentés en sont une reproduction qui se veut la plus exacte possible, ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande. La société Ysterike EURL ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières. Ysterike ne pourra être tenue responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l'utilisation des articles vendus.
Retours
Pour cette vente exceptionnelle, la société Ysterike n’acceptera aucuns retours ou échanges puisque l’article commandé par le client est fabriqué spécialement pour celui-ci. Tout client validant sa commande sur ce site accepte donc de ne pas réclamer un quelconque remboursement ou échange.
Confidentialité / Sécurité
Nous nous engageons à protéger votre confidentialité. Les informations et données vous concernant sont nécessaires uniquement pour la gestion de votre commande. Nous garantissons ne pas les donner à un quelconque tiers.
A tout moment, conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi du 11 décembre 1998, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courriel à shop@ysterike.com ou d'écrire à l'adresse mentionnée ci-dessous. En aucun cas nous ne communiquerons des informations confidentielles liées à votre compte.
Service Clients
Pour toute information merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : shop@ysterike.com et nous nous ferons un plaisir de vous conseiller
Paiement sécurisé
Le paiement de votre compte s'effectue par Paypal. Vous n'avez pas obligatoirement besoin d'un compte Paypal pour finaliser et régler votre commande.
Protection des données personnelles, loi informatique et libertés.
La sécurité des fichiers
Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
art. 226-17 du code pénal
La confidentialité des données
Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).
La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
art. 226-22 du code pénal
La durée de conservation des informations
Les données personnelles ont une date de péremption.
Le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.
Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
L’information des personnes
Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.
Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.
art. 131-13 du code pénal Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
L'autorisation de la CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL.
Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
art. 226-16 du code pénal
La finalité des traitements
Un fichier doit avoir un objectif précis.
Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif.
Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.